Image default
Business/B2B

Quels sont les principes juridiques de base relatifs à la création d’une entreprise commerciale ?

Notez cet article

Dans le secteur commercial, les conflits d’intérêts sont vite arrivés s’il n’existe ni code ni règles pour régir son bon fonctionnement. Le droit commercial est avant tout un droit d’une profession à part entière. Il se différencie du droit civil par la dérogation de certaines exigences et contraintes dans le but de satisfaire les besoins du commerçant.

En matière commerciale, le droit est avant tout le dispositif juridique capable de régler les actes que pose chaque acteur, et suivant le respect de certains normes et principes juridiques de base. Ceci permet de prévenir les conflits ou de les régler en cas de survenance. Les principes de base en matière juridique et commerciale sont incontournables. Il s’agit principalement des principes juridiques liés à la création d’une entreprise commerciale.

Pour tout commerçant, le début de toute activité démarre par la création d’une personne morale. Selon l’envergure de l’activité et le volume des transactions à effectuer, différents types d’entreprises peuvent être créés.

Les différents types d’entreprises

L’entrepreneur, pour la création de son entreprise, a le choix entre trois statuts d’entreprise.
  • La création d’une EURL : C’est la formule la plus adaptée pour les entrepreneurs qui veulent exercer seuls. L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée est une société unipersonnelle dans laquelle l’associé unique est le seul apporteur de capital social et dont le montant est librement fixé par lui.
  • La création d’une SARL : La société à responsabilité limitée est une société dans laquelle chaque associé apporte une part dans le capital social. La responsabilité de chaque associé est donc définie par son apport au capital social.
  • La création d’une S.A : La société anonyme est une société dont le capital est formé par actions. La responsabilité des actionnaires est limitée par rapport à la détention de leur nombre d’actions qui doit être d’au moins 37.000 euros.
La création de l’un de ces trois types de sociétés nécessite de remplir des conditions et d’accomplir des formalités administratives et juridiques. Du dépôt des dossiers au Ministère en charge du commerce, à la Chambre de Commerce en passant par la déclaration des activités commerciales et la publication des annonces légales, toutes les formalités juridiques relatives à la création de votre future entreprise sont disponibles sur https://annonceslegales.gazette-du-palais.fr/formalites-juridiques.html.

Autres principes fondamentaux du droit commercial

création d'une entreprise commerciale
Plusieurs autres principes régissent le droit commercial, à savoir :
  • le principe de liberté et de transparence : ce principe fait référence à la libre circulation des biens, des services, des personnes et des capitaux ;
  • la rapidité des transactions commerciales ;
  • la liberté de concurrence : c’est un principe inhérent à la liberté d’exercice des personnes. Ce principe permet aussi de limiter les entraves à l’exercice d’une activité économique.

création d'une entreprise commerciale

Dans la réalité, certaines entreprises, pour démarrer leurs activités, font l’acquisition ou la vente de biens meubles ou immeubles par le procédé de l’adjudication judiciaire. Pour en savoir plus sur ce procédé juridique qui peut avoir une source judiciaire ou volontaire, rendez-vous sur la page https://annonceslegales.gazette-du-palais.fr/adjudications-judiciaires.html. C’est également un processus juridique grâce auquel des biens meubles ou immeubles sont saisis et mis en vente par adjudication après dépôt de bilan d’une entreprise.

Source des images :
https://www.publicdomainpictures.net/fr/view-image.php?image=246259&picture=entreprise;
https://pixabay.com/fr/photos/euro-liste-note-bureau-affaires-2584725/;
https://commons.wikimedia.org/wiki/File:Uniform_Commercial_Code_confidential_drafts.jpg;

Related Articles

Les principaux avantages des granulés de bois

Claude

Comment comptabiliser les dépenses de réparation et d’entretien ?

Irene

Optimiser la gestion de l’entreprise à l’aide d’un logiciel ERP

sophie