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Droit

Loi Hamon ou loi Chatel quelles sont les différences ?

Les changements introduits par la loi Hamon dans la sphère de l’assurance sont nombreux. Mais existe-t-il véritablement des différences entre la loi Hamon et la loi Chatel qui a permis depuis 2005 la mise en place de mesures protégeant le consommateur ? C’est ce que nous allons voir tout de suite.

Faisons d’abord le point sur la loi Chatel et ses implications

Depuis son instauration en 2005, la loi Chatel vise à empêcher que les contrats soient reconduits de façon tacite. Dans le même temps, elle a pour but de tenir les assurés informés de la période de résiliation de leur contrat. À ce sujet, vous trouverez sur resilions.com de nombreux modèles de lettres de résiliation.

Les contrats d’assurance faisaient l’objet d’une reconduction tacite à leur date d’anniversaire avant l’entrée en vigueur de la loi Chatel. Il fallait donc rester alerte et veiller à résilier deux mois avant l’échéance. La loi Chatel fait obligation aux assureurs de faire parvenir un courrier à l’assuré pour lui notifier la date d’anniversaire de son contrat. Par ailleurs, elle offre la possibilité de résilier le contrat :

  • trois mois au plus tôt avant la date d’anniversaire ;
  • quinze jours au plus tard avant cette même date.

Un délai de 20 jours à compter de la réception du courrier vous est accordé dans le cas où l’assureur vous préviendrait trop tard. Vous avez même le droit de résilier votre contrat quand vous le voulez si votre assureur ne vous envoie pas ce courrier de notification.

La loi Hamon ne change rien aux protections introduites par la loi Chatel

La loi Hamon ne remet aucunement en cause les dispositions de la loi Chatel. Bien au contraire, elle les compète et permet de fait de protéger davantage l’assuré. Il est même prévu de fusionner les deux textes par décret. L’ensemble des avantages accordés par la loi Hamon demeure donc toujours d’actualité avec la loi Chatel.

Il faut noter cependant que la loi Chatel va plus loin que la loi Hamon en étendant les dispositions aux contrats qui assurent des personnes physiques hors de tout cadre professionnel. Bien évidemment, il s’agit toujours des contrats renfermant une clause de reconduction tacite. Mais, la loi Hamon ne couvre toujours pas les assurances-vie et les contrats de groupe.

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