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Droit

Dommages-intérêts : le mode d’emploi

Les dommages-intérêts sont une compensation financière à laquelle vous pouvez prétendre lorsque vous subissez un préjudice, quel qu’il soit. Ils peuvent ainsi s’appliquer dans de nombreux cas de figure allant du dommage causé par le retard ou l’inexécution d’un contrat à celui engendré par un accident de la voie publique (AVP), un délit ou un crime. De quoi s’agit-il concrètement ? Voici un article qui vous en dit un peu plus sur le sujet.

Quand faut-il réclamer des dommages-intérêts ?

Les dommages-intérêts se réclament en cas de préjudices justifiés, c’est-à-dire ceux dont vous pouvez apporter les preuves formelles qu’ils sont la conséquence du dommage subi. Vous comprenez donc qu’il existe une nuance entre les termes préjudice et dommage bien qu’ils soient parfois utilisés comme des synonymes. En réalité, le dommage désigne la lésion subie par la victime, alors que le préjudice est en la conséquence. Un dommage peut donc occasionner plusieurs types de préjudices. Il en existe trois types.

Le préjudice physique ou corporel

Il désigne une atteinte à la santé ou à l’intégrité physique ou morale de la victime. Il peut s’agir par exemple d’une fracture de membre suite à une agression ou un accident de la voie publique, d’une maladie causée par un produit chimique ou encore d’une incapacité fonctionnelle due à une erreur médicale.

Le préjudice moral

Il désigne une atteinte au bien-être affectif, à la réputation ou à l’honneur d’une personne. C’est le cas par exemple lorsque vous perdez un proche dans un accident de la voie publique causé par une tierce personne, ou lorsque vous ou votre entreprise êtes injustement diffamés.

Le préjudice matériel

Il désigne une atteinte aux biens d’une personne et à ses intérêts financiers. C’est le cas par exemple lorsque votre voisin cause des dégâts dans votre propriété pendant qu’il exécute des travaux dans sa maison, ou lorsqu’une bande de marmots dessine des graffitis sur votre voiture. Un autre exemple très courant, c’est quand vous subissez une grosse perte de chiffre d’affaires du fait de la rupture inopinée d’un contrat.

Dans l’une ou l’autre de ces situations, vous pouvez réclamer une réparation pour tous les préjudices que vous avez subis. Pour cela, vous pouvez opter pour un règlement à l’amiable avec la partie adverse, sinon vous pouvez traduire l’affaire en justice. Dans ce cas, il est souvent recommandé de faire appel à un avocat pour demander des dommages intérêts. Ce dernier pourra mieux vous aider à réunir toutes les preuves qui attestent de l’imputabilité du dommage aux préjudices que vous avez subis.

Qui peut réclamer des dommages-intérêts ?

La victime bien évidemment ! Il convient toutefois de faire la différence entre la victime directe et la victime indirecte encore appelée victime par ricochet. La victime directe s’avère être la personne qui est véritablement touchée par le dommage, c’est-à-dire celle qui en subit toutes les conséquences physiques et morales. Quant à la victime indirecte, elle désigne toute personne ayant un lien de proximité avec la victime directe (parents, enfants ou conjoints) et subissant elle aussi un préjudice du fait du dommage subi par cette dernière.

Lorsque la victime directe n’est pas en état de réclamer une indemnisation pour le préjudice qu’il a subi, les victimes par ricochet peuvent le faire. Ils peuvent également se faire aider par un avocat spécialisé en droit de réparation des préjudices pour obtenir gain de cause. Ce dernier pourra les aider à constituer un dossier et à plaider leur cas devant les tribunaux compétents.

Somme toute, les dommages-intérêts sont une sorte de compensation pécuniaire à laquelle toute victime a droit lorsqu’elle subit un préjudice. Si le règlement à l’amiable n’est pas possible avec le responsable du dommage, se faire aider par un avocat est ce qu’il convient de faire pour obtenir gain de cause.

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