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Droit

Création d’une SAS : comment faire ?

La SAS ou société par actions simplifiées est une forme de société qui présente énormément d’avantages. Comment se déroule la création d’une SAS ? De plus en plus d’entrepreneurs choisissent de constituer des SAS, afin de bénéficier d’un mode de fonctionnement très souple. Elle fait partie des meilleures options de création d’entreprise. Cependant, pour créer une SAS, il est indispensable de suivre des étapes bien déterminées.

Les conditions de fond pour la création d’une SAS

Il est important de respecter certaines conditions pour créer une SAS. Ces conditions concernent essentiellement la rédaction des statuts de la SAS, les types d’apports en SAS et le capital social.

La rédaction des statuts de la SAS

En principe, les associés de la SAS sont libres de rédiger convenablement les statuts de la société. Toutefois, compte tenu des exigences du code de commerce, les associés doivent intégrer plusieurs mentions obligatoires dans le statut de la société. Ainsi, dans la rédaction du statut SAS il doit y avoir les mentions suivantes :

  • l’objet social ;
  • le siège social ;
  • la dénomination sociale ;
  • la forme juridique de la société ;
  • la durée de vie de la société ;
  • le montant du capital.

En dehors de ces mentions, d’autres sont aussi importantes. Il s’agit :

  • Des clauses relatives à la direction de la société et la désignation du président ;
  • Des différentes conditions de fonctionnement des assemblées générales ;
  • Des décisions relevant de l’assemblée générale ;
  • Des différents apports en nature ;
  • Des avantages particuliers ;
  • De l’identité des fondateurs et celle des commissaires aux comptes, si possible.

Par ailleurs, il est nécessaire d’introduire dans les statuts de la société, une clause relative aux apports effectués par les fondateurs.

La responsabilité des actionnaires des SAS

La responsabilité des actionnaires d’une SAS est limitée. En effet, cette responsabilité ne concerne que les dettes non honorées de la société. Dans cette logique, les différents associés y concourent à proportion de leurs apports.

Les apports dans les SAS

Pour la Création entreprise SAS, tous les types d’apports peuvent être émis, à savoir les apports en numéraire, les apports en nature et les apports en industrie. Cependant, les apports en industrie ne contribuent pas à la formation du capital.

Retenez qu’il est important de nommer un commissaire aux apports, lorsque des apports en nature sont émis. Aussi, il est indispensable de préciser l’identité des associés ayant fait ces apports en nature. Il faut également faire l’évaluation de chaque apport et inscrire le nombre d’actions données en contrepartie de ces apports en nature.

Le capital social

Le capital social est la somme totale des apports en numéraire et en nature. Ce qui est bien avec la SAS, c’est qu’il n’est pas exigé un capital social minimum pour la création. Ainsi, il est possible de créer une SAS avec n’importe quel budget. Toutefois, il est quand même conseillé d’avoir un capital correct, afin d’asseoir la crédibilité auprès des partenaires de la société.

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