L’imitation ; la désorganisation ; le parasitisme ainsi que le dénigrement sont des actes qui émanent de la concurrence déloyale. Cette erreur professionnelle est une pratique commerciale excessive adoptée par une entreprise à l’endroit d’une autre. La meilleure chose à faire dans une situation de concurrence déloyale serait de contacter un huissier ou un avocat afin de bénéficier de son assistance, son expertise et son professionnalisme. Il vous aide à gérer efficacement vos dossiers de justice.
Les sanctions en cas de concurrence déloyale
Les dommages-intérêts
Parmi les différents critères que prend en compte le juge avant de fixer le montant des dommages-intérêts figurent la durée des actes déloyaux et la fréquence à laquelle ces derniers se sont produits. Disposant à son actif d’une expérience et une expertise dans le domaine de la justice l’avocat concurrence déloyale Paris est en mesure de vous assister efficacement. Ainsi donc, Il présente les différents faits de votre dossier. Il défend également vos intérêts afin de vous permettre d’obtenir une indemnisation convenable au préjudice subi. Le nombre des actes déloyaux et leur durée ont souvent un impact sur le montant des dommages-intérêts.
La cessation des agissements déloyaux
Le juge impose cette sanction en cas d’une concurrence déloyale. Si le concurrent s’abstient de cesser ses activités déloyales, il paye une somme d’argent pour chaque jour de retard. Cette décision est souvent prise par le juge.
La preuve de la concurrence déloyale
Comme le stipule l’article 145 du code de procédure civile, une demande d’autorisation de saisir un huissier de justice auprès du juge peut être faite en cas de soupçon d’un concurrent de manque de loyauté. Cette procédure permet d’établir des preuves des agissements du concurrent déloyal (qui sont conservées pour un procès probable. C’est l’huissier qui se charge de cette dernière. Il procède à l’établissement d’une preuve en matière de concurrence déloyale à travers la perquisition de la maison du concurrent soupçonné de concurrence déloyale. Pour faire efficacement son travail, Il consulte donc l’ordinateur et les documents de l’accusé et prend en compte tout détail qui pourrait être utile.
L’avocat concurrence déloyale Paris vous accompagne et prodigue des conseils convenables à votre dossier. Il dispose des compétences qu’il faut pour la satisfaction de votre requête. Il peut toutefois vous proposer de surprendre le concurrent. N’hésitez pas à essayer cette mesure, car elle est efficace et avantageuse.
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